Nous avons récemment été invités par la DGOS à faire part de nos remarques sur un projet d’enquête ayant vocation à faire un état des lieux de l’offre de soins potentiellement disponible pour participer à la Permanence des Soins en Etablissement de santé, compte tenu de la modification du cadre juridique par la loi HPST.

Dans ce cadre nous avons alerté les pouvoirs publics, de concert avec la Conférence Nationale des Présidents de CME, d’une part sur la participation active des professionnels et des établissements de notre secteur à la mission de permanence des soins et, d’autre part, sur l’indispensable connaissance et prise en compte par les pouvoirs publics de l’offre de soins existante afin notamment d’élaborer un modèle de financement pérenne et adapté à l’ensemble des acteurs.

Cette enquête est désormais définitive et vient de nous être transmise. Vous la trouverez en pièce jointe.

• Etablissements concernés : L’ensemble des établissements MCO

L’ensemble des établissements MCO publics et privés en sont destinataires.
Cette enquête est relative aux activités MCO tarifées à l’activité et éligibles à l’indemnisation par les crédits MIG –PDSE des lignes de garde et d’astreintes mobilisées à ce titre. Elle ne concerne donc que les professionnels médicaux et médicaux techniques de support prenant en charge de nouveaux malades dans le cadre de la Permanence de Soins.

• Enquête obligatoire qui devrait permettre un financement par MIG

Compte tenu de son objet, il est indispensable que vous y répondiez de la manière la plus précise et la plus exhaustive possible, et cela dans votre intérêt, mais aussi celui de vos équipes médicales.
La loi HPST définit la permanence des soins comme une mission de service public.

Dans l’attente de l’attribution des missions de service public de permanence des soins en établissement de santé après publication des SROS-PRS, cet état des lieux devrait permettre l’allocation et les éventuels redéploiements de crédits MIG (760 millions).

Cela suppose de vous organiser très rapidement pour cela.

• Calendrier

Cette enquête a un double volet :

En pratique, la saisie des données aura lieu du 14 au 15 avril 2011 grâce à une plateforme de l’ATIH dédiée à cet effet. (Plateforme « ANCRE »)
L’agrégation, l’analyse et la restitution des donnés auront lieu en mai 2011 « pour permettre de nourrir les travaux engagés en région sur ce thème ».

Une prochaine instruction qui devrait nous être transmise dans le cadre de la concertation viendra préciser les modalités de financement de la PDSE pour les établissements privés ex OQN.

Une fois le SROS–PRS arrêté et les missions de service public reconnues ou attribuées, cette enquête pourra être complétée.

Vous trouverez par ailleurs annexée à la présente dépêche une instruction rappelant le cadre juridique et les objectifs de cette enquête, ainsi qu’un Guide de remplissage de l’enquête (Annexe 2).

Nous vous invitons à lire avec attention ces documents.

Afin de coordonner nos actions avec les praticiens libéraux, je rencontre dès cette semaine les représentants syndicaux.

Chloé TEILLARD (chloe.teillard.mco@fhp.fr) est à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Restant à votre écoute

Lamine GHARBI
Président du syndicat national FHP-MCO

À télécharger:
Instruction CNP du 11 février 2011
Annexe 1
Annexe 2