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Point sur la facturation des IVT sous forfait se, 10 juillet 2009

Des règles de facturation mieux définies pour les forfaits « sécurité environnement hospitalier » (SE) !

A plusieurs reprises, et ce, dès le début de l’année 2008, nous avons saisi le ministère sur les difficultés rencontrées par les établissements pratiquant des injections intravitréennes – IVT, tant sur le plan du tarif largement sous évalué du SE, que sur la prise en charge des médicaments injectables (Macugen et Lucentis) dont les tarifs vont de 750 à 1300 €, certaines CPAM refusant que les patients les achètent en officine de ville.

Pour faire suite à de nombreuses sollicitations des établissements de santé MCO, je tiens à rappeler l’environnement réglementaire sur ce sujet et tout particulièrement son évolution récente.

Le décret du 23 février 2009 a modifié, dans son article 1er, le périmètre des forfaits SEH (sécurité et environnement hospitalier).

Ainsi le 5° de cet article devient :
« 5° Les soins non suivis d’une hospitalisation dispensés dans les établissements de santé, représentatifs de la mise à disposition des moyens nécessaires à l’utilisation d’un secteur opératoire ou l’observation du patient dans un environnement hospitalier. La prise en charge des frais résultant de l’utilisation de ces moyens est assurée par des forfaits facturés pour chaque passage à l’exception des cas où le passage est réalisé dans les conditions du 2° du présent article ».

Nous avons donc interrogé le Ministère afin de savoir si ces modifications permettaient, notamment dans le cas des IVT, aux patients d’acheter les injectables en ville lorsque l’injection est réalisée en établissement dans le cadre d’un SE.

Nous sommes aujourd’hui en possession de la réponse du Ministère:
« Je vous confirme que la modification rédactionnelle apportée au 5° de l’article R.162-32 du code de la sécurité sociale permet une application plus pragmatique du financement des spécialités pharmaceutiques qui doivent être administrées dans un environnement hospitalier. Elle permet en effet de préciser que le forfait « sécurité environnement » (SE) prend en compte les moyens nécessaires à l’utilisation d’un secteur opératoire ou à l’observation du patient dans un environnement hospitalier, ce qui comprend la mise à disposition des matériels et produits ancillaires nécessaires à la réalisation d’actes ou attachés à l’environnement technique. Un médicament ayant nécessité cet environnement pour être administré n’est en conséquence pas inclus dans ce forfait. »

Les IVT rentrent donc tout à fait dans ce cadre, l’injection nécessitant un environnement hospitalier pour être réalisée.

En pratique, lorsque que l’IVT est pratiquée en établissement avec facturation d’un SE, le patient peut se procurer le médicament (Macugen ou Lucentis) en officine de ville et l’apporter pour la réalisation de l’injection dans la clinique.

Le Dr Martine BINOIS (martine.binois.mco@fhp.fr) est à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Restant à votre écoute

Lamine GHARBI
Président FHP-MCO