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Liquidation des factures relatives aux IVG mÉdicamenteuses, 13 octobre 2009

Certains d’entre vous nous ont sollicités concernant les problèmes rencontrés lors de la liquidation des factures liées aux IVG médicamenteuses réalisées en établissement.

En effet, l’arrêté du 04/04/2008 a instauré deux tarifs différents : l’un pour l’IVG par mode médicamenteux, l’autre pour l’IVG par mode instrumental.

Ainsi, avec la circulaire CNAMTS n°33/2009 du 22/09/2009 relative «aux prix limites de soins, des forfaits et de la surveillance afférents aux IVG dans les établissements de santé», les factures relatives aux IVG médicamenteuses rejetées jusqu’à présent, peuvent désormais être liquidées avec la création dans les tables CNAMTS d’un nouveau code acte :«IMI».

La circulaire ayant une date d’application immédiate, les CPAM sont aujourd’hui en mesure de liquider ces factures.

Restant à votre écoute

Lamine GHARBI
Président du syndicat national FHP-MCO

À télécharger :
Circulaire CNAMTS IVG 2009