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Sanctions financières – Contestations
Question prioritaire de constitutionnalité – L 162-22-18 CSS,
28 mai 2010

Dans une dépêche du 5 mai dernier, nous avions attiré votre attention sur l’intérêt accru de contester devant les juridictions administratives les sanctions financières qui pourraient vous être notifiées dans les mois qui viennent : le 2 avril dernier, le TA de Rouen a accueilli favorablement la question préalable de constitutionnalité qui lui était posée dans le cadre d’un contentieux relatif à des sanctions financières notifiées à un établissement public de santé, sur le fondement de l’article L162-22-18 du code de la sécurité sociale.

Le dossier a été transmis au Conseil d’État qui rendra sa décision dans les jours qui viennent. Le Conseiller rapporteur a cependant conclu au refus du renvoi devant le Conseil Constitutionnel, considérant que l’article L162-22-18 ne porte pas atteinte aux droits et libertés que garantit notre constitution.

Les juridictions administratives devraient donc reprendre l’instruction des dossiers selon la procédure applicable.

La question est de savoir si la question prioritaire de constitutionnalité pourra être à nouveau soulevée devant les juridictions administratives en développant des moyens nouveaux.

Rien ne s’y oppose en droit. Cependant, il est probable que les juridictions se retrancheront derrière la position du Conseil d’État.

Si cette option était celle retenue par votre établissement, Chloé TEILLARD (chloe.teillard.mco@fhp.fr) est à votre disposition et à celle de vos conseils pour vous transmettre :

• l’ordonnance rendue par le TA de Rouen le 2 avril dernier,
• l’expertise d’un professeur de droit constitutionnel, présentée sous forme de requête, dont les moyens sont complémentaires de ceux soulevés devant le TA de Rouen.

Restant à votre écoute,

Lamine GHARBI
Président du syndicat national FHP-MCO