Arrêté du 10 février 2010 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d’hospitalisation pour les activités MCO, 24 février 2010

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Arrêté du 10 février 2010 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d’hospitalisation pour les activités MCO, 24 février 2010

A quelques jours du 1er mars, nous restons dans l’attente de la publication des tarifs applicables au 1er mars 2010. Des actions ont déjà été conduites avec succès contre un projet d’intégration de l’EPO. Nous menons un combat similaire contre l’arrêté qui vient d’être publié concernant la radiation de produits anticancéreux. Un ultime rendez-vous a lieu avec la DHOS ce mercredi.

L’arrêté daté du 10 février 2010 (publié au Journal Officiel le 20 : www.legifrance.gouv.fr) relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d’hospitalisation pour les activités MCO, entrera en application au 1er mars 2010. Il procède à de nombreuses modifications de l’arrêté classification du 19 février 2009 sur lequel nous avions émis un avis défavorable notamment en raison de l’évolution des listes de facturation en surveillance continue.

Nous avons réalisé une synthèse mettant en évidence les DIX principales évolutions de cet arrêté.

     I) Modification de la Classification des GHM (Annexe 1)

La classification de GHM en vigueur au 1er mars 2010 est la version 11.b des GHM.

Vous pouvez télécharger les documents relatifs à la nouvelle Classification des GHM applicable au 1er mars 2010 :

     II) Modifications portant sur la facturation des GHS majorés :

Rythmologie interventionnelle

La réalisation de l’acte de destruction de foyer arythmogène atrial gauche par méthode physique par voie vasculaire transcutanée (DENF003), dans un séjour donnant lieu à la production du GHM 05K111, 05K112, 05K113, 05K114 ou 05K11T, ne donne plus lieu à la facturation du GHS majoré.

Chirurgie Cardiaque

La production du GHM 05K131, 05K132, 05K133, 05K134, 05C081, 05C082, 05C083, 05C084, donne lieu à la facturation du GHS majoré 1522, lorsque l’acte de pose d’une bioprothèse de la valve aortique, par voie artérielle transcutané (DBLF001) ou par abord de l’apex du cœur par thoracotomie sans CEC (DBLA004) a été réalisé.

     III) Création de nouveaux GHS majorés :

Allogreffes de cornée (racine 02C09)

La réalisation de l’acte de conjonctivokératoplastie par greffe de membrane amniotique humaine (BDMA006) donne lieu à un GHS majoré.

Reconstruction des seins (Racine 09C11)

La réalisation de l’acte de mastectomie totale élargie en surface, avec lambeau pédiculé de muscle grand dorsal ou lambeau parascapulaire (QEFA013) ou avec lambeau libre musculocutané (QEFA015) donne lieu à la facturation d’un GHS majoré.

Chirurgie Cardiaque (Racines 05C02 / 05C03)

La réalisation de l’acte de remplacement de la valve aortique et de la valve atrioventriculaire gauche par prothèse mécanique ou par bioprothèse avec armature, par thoracotomie avec CEC (DBKA009) donne lieu à la facturation d’un GHS majoré.

     IV) Minoration des GHS avec borne basse

Dans le cadre de la minoration du GHS par le tarif EXB, lorsque la date de sortie est égale à la date d’entrée, la durée de séjour n’a plus à être remplacée par 0.5.

     V) Suppléments Réanimation (REA – REP)

REA : La valeur de l’IGS n’est pas prise en compte pour les moins de 18 ans.

REP : Modifications des conditions à remplir pour la facturation du supplément REP : « Un supplément dénommé « Réanimation Pédiatrique » REP, pour chaque journée où le patient de moins de 18 ans est pris en charge dans une unité de réanimation pédiatrique ou de réanimation pédiatrique spécialisée autorisée et qu’un des actes de la liste 1 de l’annexe 7 y a été effectué, ou qu’une occurrence de la liste 2 de l’annexe 7 a été effectué »

    VI) Surveillance Continue

  • Modification des listes d’actes et de diagnostics (Liste 1 et 2 de l’annexe 8) donnant lieu à la facturation d’un supplément SRC : Vous trouverez en PJ sous format Excel la liste des actes et diagnostics qui prévalent à partir du 1er mars 2010, ainsi quel la liste des actes ajoutés et retirés des listes 2009. 
  • Mesure spécifique pour les enfants de moins de 18 ans (liste 3 de l’annexe 8) : Introduction d’une liste de diagnostics, associés le cas échéant à un acte, autorisant la facturation d’un supplément SRC. La valeur de l’IGS n’est plus à prendre en compte pour les patients de moins de 18 ans.
  • Pour les unités de Surveillance Continue Pédiatrique, la facturation du supplément SRC est conditionnée au respect des conditions techniques de fonctionnements définis à l’article D6124-120 du code de la Santé Publique.

     VII) Supplément Réanimation Néonatale (NN3)

Les conditions de facturation du supplément NN3 sont allégées / Condition en vigueur au 1er mars 2010 :

« Un supplément dénommé « réanimation néonatale » (NN3) pour chaque journée où l’enfant est pris en charge dans une unité de réanimation néonatale autorisée et qu’un des actes de la liste 1 figurant en annexe 7 y a été effectué, ou qu’une occurrence d’au moins un des actes de la liste 2 figurant à la même annexe a été effectué »

     VIII) Création d’un supplément Dialyse Péritonéale

  • Création d’un supplément Dialyse Péritonéale (DIP) facturé en sus d’un GHS (autre que dialyse péritonéale). Ce Supplément n’est pas facturable pour les prises en charge ambulatoire (date de sortie = date d’entrée).
  • Le forfait « Dialyse à domicile et autodialyse » n’est plus facturable dans le cadre de la dialyse Péritonéale.

     IX) Forfaits Dialyse Péritonéale :

Les forfaits de dialyse péritonéale continue et automatisée (DPA – D.15 – et DPCA – D.16-) sont segmentés sur la durée de traitement : ≤ 2 jours et entre 3 et 6 jours. (Annexe 2)

     X) Modalités de facturation des forfaits et suppléments

Des spécifications sont apportées aux conditions de facturations des forfaits et suppléments :

  • Pour la facturation des GHS, le jour de sortie n’est pas pris en compte dans le calcul de la durée de séjour.
  • Lorsque le patient sort d’un établissement et y est réadmis le même jour, le séjour n’est pas interrompu et donne lieu à facturation d’un seul GHS
  • Facturation d’un GHS après transfert et réhospitalisation : Le GHS est minoré à 50% de son tarif ou le cas échéant selon les modalités d’application du tarif EXB ou du forfait EXB.
  • Prestations inter-établissements : Lorsqu’un patient hospitalisé est pris en charge dans un autre établissement pour les séances de Dialyse, Chimiothérapie ou Radiothérapie, chaque établissement facture sa prestation.
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Pour la facturation des suppléments :

  • Lorsqu’au cours de la même journée, le patient est présent dans plusieurs unités ou lits, seul le supplément dont le montant est le plus élevé est facturé
  • Lorsque le patient est présent moins d’une journée dans l’unité ou le lit, un supplément est facturé
  • Le supplément n’est pas facturé le jour de sortie de l’établissement ou de l’unité, à l’exception des séjours à l’issue desquels le patient décède.

Virginie DUBOS (virginie.dubos.mco@fhp.fr) est à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Je ne manquerai pas de vous tenir informés des suites de cette campagne tarifaire.

Restant à votre écoute

Lamine GHARBI
Président du syndicat national FHP-MCO

A télécharger : Liste des actes et diagnostics qui prévalent à partir du 1er mars 2010
                           Liste des actes ajoutés et retirés des listes 2009
 

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